Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations
applicables à tout achat de billets en ligne pour assister aux formations, conférences et événements organisés par
Tak Tik OI, SARL immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 487 441 891 00016,
dont le siège social est situé 1 rue Emile Hugot, 97490 Sainte-Clotilde (ci-après « l’Organisateur »).
Les CGV s’appliquent à toute commande effectuée sur le site run-ia.re, que le Client soit
consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) ou professionnel (personne
physique ou morale agissant dans le cadre de son activité).
Toute commande validée emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 2 – Définitions
Organisateur : la société Tak Tik OI.
Client : toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site.
Prestations : les formations, conférences ou événements proposés à la vente.
Site : la plateforme run-ia.re.
Billet : le titre d’accès nominatif à une Prestation.
Article 3 – Informations précontractuelles
Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir été informé,
préalablement à sa commande, de manière lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles des
Prestations, de leur prix, des modalités de paiement et d’exécution.
Article 4 – Produits et services
Les caractéristiques essentielles des Prestations (contenu, date, durée, lieu, intervenants, tarif) sont décrites
sur le Site.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier le programme, les intervenants ou le lieu de la formation, sans que
cela n’ouvre droit à remboursement, sauf en cas de modification substantielle de la Prestation initialement
prévue.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils comprennent uniquement la Prestation décrite, à l’exclusion des frais annexes (hébergement, repas, transport,
matériel, connexions internet) qui restent à la charge du Client.
L’Organisateur se réserve le droit d’actualiser ses tarifs, mais le prix applicable reste celui en vigueur au
moment de la commande validée.
Article 6 – Commande et conclusion du contrat
Le processus de commande en ligne comprend :
• la sélection de la Prestation souhaitée,
• la validation des informations personnelles,
• l’acceptation des CGV,
• la confirmation par « double clic »,
• le règlement de la commande.
Un email de confirmation récapitulatif est adressé au Client.
Les données enregistrées constituent la preuve des transactions (art. 1366 Code civil).
L’Organisateur se réserve le droit de refuser toute commande anormale, frauduleuse, incomplète ou en cas de litige
antérieur avec le Client.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande et s’effectue par carte bancaire via la solution
sécurisée Stripe.
Les données bancaires ne sont jamais conservées par l’Organisateur.
En cas de paiement effectué par un professionnel, tout retard donnera lieu, conformément à l’article L. 441-10 du
Code de commerce, à l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de la Banque
Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique
pas aux prestations de services d’activités de loisirs fournies à une date ou une période déterminée.
Toute commande est donc ferme et définitive. Aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client, sauf
dans les cas expressément prévus à l’article 9 (annulation ou report par l’Organisateur).
Article 9 – Annulation, report et remboursement
Annulation par l’Organisateur : remboursement intégral du billet.
Report par l’Organisateur : le billet reste valable. Si le Client ne peut y assister, il peut demander le
remboursement dans un délai de 30 jours.
Annulation ou absence du Client : aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure dûment
justifié.
Article 10 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
• fournir des informations exactes lors de son inscription,
• respecter les règles de conduite et le règlement intérieur du lieu,
• disposer du matériel technique nécessaire en cas de formation à distance,
• ne pas perturber le bon déroulement de la Prestation.
Tout manquement grave pourra entraîner l’exclusion de l’événement sans remboursement.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, vidéos, logos, textes, images, contenus diffusés lors des Prestations restent la
propriété exclusive de l’Organisateur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, diffusion, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite
préalable est interdite.
Article 12 – Responsabilité
L’Organisateur est tenu à une obligation de moyens.
Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice
commercial).
En toute hypothèse, la responsabilité de l’Organisateur est limitée au montant effectivement payé par le Client
pour la Prestation concernée.
Cette clause ne prive pas le consommateur de ses droits légaux en matière de garantie et de sécurité.
Article 13 – Force majeure
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pandémies, grèves,
décisions administratives, coupures généralisées d’énergie…), l’Organisateur pourra reporter ou annuler la
Prestation.
En cas d’annulation définitive, le Client sera intégralement remboursé.
Article 14 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la
Politique de protection des données personnelles
disponible sur le Site.
Le Client dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, opposition, effacement, portabilité).
Article 15 – Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à
un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Saint-Denis de La Réunion, sauf
dispositions d’ordre public contraires (ex. compétence du tribunal du domicile du consommateur).